DÉLAIS ET LIVRAISONS

Nous vous informons que nous traitons et expédions les commandes les jours ouvrés soit du lundi au vendredi. Les délais de livraison varient selon le mode de livraison choisi lors de la commande.

Les délais de livraison ne prennent pas en compte le temps d’expédition qui est généralement de 1 à 6 jours ouvrés.

Modes de livraison et tarifs :

• En retrait en magasin : gratuit
• Colissimo (2 à 4 jours) : 6,90€
• Belgique (3 à 8 jours) : 9,90€
• Suisse (3 à 8 jours) : 12,90€
• Europe (3 à 8 jours) : 14,90€

A titre d’information, les colis expédiés en Suisse seront automatiquement taxés à réception si la commande avec les frais de port dépasse 65 CHF.

En cas de vol ou de perte du colis après l’expédition de la commande, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.

Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir contacter directement le service de livraison que vous aurez choisi lors de votre commande si celle-ci n’a pas été réceptionnée. Il est impératif de vous munir de votre numéro de suivi afin de faciliter la recherche de votre commande.

Enfin, nous vous informons que chaque client qui passe une commande sur ce site de vente en ligne accepte les conditions générales de vente et de retour.

POLITIQUE DE RETOUR

Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, nous vous informons que vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison du colis. Passé ce délai, nous n’accepterons aucun retour.

Dans cette hypothèse, vous devez nous retourner votre colis dans les quatorze jours suivant la demande de retour. Le cachet de la poste faisant foi. Tout colis dont le cachet montre une date supérieure aux 14 jours sera refusé.

Les frais de retour sont à la charge du client par colis suivi ou Colissimo.
Impérativement, nous vous prions de bien vouloir envoyer un mail à l'adresse suivante : hello@sabetjano.com (réponse sous 48h hors week-end) afin d’indiquer la cause du retour.
Seuls les retours qui respectent les conditions seront repris puis échangés.
Nous vous remercions de bien vouloir expédier votre retour à l’adresse suivante :

Tout produit devra être retourné dans son intégralité. Plus précisément, le retour s’effectue avec l’emballage, les accessoires et les étiquettes s’y afférant. De plus, tout produit ne devra être ni sali, ni endommagé.
A réception du colis, notre équipe vérifiera la conformité des articles retournés.
En cas de non-respect de ces conditions de retour, les articles seront considérés comme non conformes à notre politique de retour et l'avoir ne sera donc pas pris en considération.
En cas de conformité, le client sera contacté par mail pour recevoir le montant de son avoir et ce, dans un délai de huit jours à compter de la réception.
Nous vous informons que nous ne pratiquons pas de remboursement, mais uniquement des avoirs utilisables via notre site internet et valables 6 mois.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Ledit site Internet www.sabetjano.com (ci-après « le site ») est édité par la société SALSA, sous le numéro de siren 498 660 018, dont le siège social est situé 51 avenue de la Mandallaz – 74330 EPGANY METZ-TESSY.

Les achats sur le site sont exclusivement réservés à des acheteurs consommateurs. Les présentes conditions générales de vente sont donc conclues entre SALSA (ci-après « le vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « l’acheteur ») souhaitant effectuer un achat des produits offerts à la vente sur le site (les « produits »).

Article 1 - Intégralité

L’intégralité des obligations du vendeur et de l’acheteur (ci-après « les parties ») sont prévues dans lesdites conditions générales de vente en ligne. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits proposés par le site internet suivant : www.sabetjano.com , à l’exclusion de toutes les autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Lesdites conditions sont accessibles directement sur le site internet précité et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Il convient de préciser que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la relation contractuelle des parties.

A toute fin utile, les conditions générales de ventes peuvent faire l’objet d’une modification dans son contenu. L’application des nouvelles conditions générales de vente sera effective dès leur mise en ligne par le vendeur.

Dans l’hypothèse où une condition de vente venait à faire défaut, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France seront ainsi applicables.

Article 2 - Contenu

L’objet des conditions générales de vente est de définir les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 - Informations précontractuelles

Préalablement à la passation de la commande et donc de la conclusion du contrat, l’acheteur reconnaît avoir eu une communication lisible et compréhensible des présentes conditions générales de vente ainsi que de toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Article 4 - La commande

A partir du catalogue proposé sur le site, l’acheteur a la possibilité de commander en ligne, sous réserve des stocks disponibles.

Le respect de la procédure mise en place par le vendeur est nécessaire pour la passation de la commande. Pour qu’une commande soit validée, il faut ainsi respecter les étapes procédurales suivantes :

• L’acheteur doit préalablement créer « un compte client » en s’inscrivant sur le site internet qui regroupera toutes les informations nécessaires du client;
• L’acheteur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Ce dernier est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits;
• L’acheteur peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "panier"). Le panier récapitule les produits choisis par l’acheteur ainsi que les prix et les frais y afférant. L’acheteur pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande;
• Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et, enfin, valider le mode de paiement;
• La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Dans l’hypothèse où un problème survient lors de la commande, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Article 5 - Signature électronique

La preuve de l’accord de l’acheteur sur l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande et la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées vaudra validation finale de la commande.

Article 6 - Confirmation de commande

Une fois la commande valide, le client recevra un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantités…). A cet effet, l’acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le vendeur du contenu de sa commande.

Toutes les informations prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation seront présentes dans la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.

Article 7 -Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les Produits

Les présentes conditions générales de vente régissent les produits figurant sur le site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation.

Enfin, les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Prix

La modification des prix par le vendeur est possible à tout moment. Toutefois, ce dernier s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Les frais de livraison sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, s’il y a lieu, et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Mode de paiement

La passation de la commande implique un règlement de l’acheteur car il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Les produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée.

L’acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés.

Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée à l’acheteur par le vendeur sur l’adresse de courriel communiquée par l’acheteur lors de son inscription sur le site. Les données enregistrées par STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre les parties.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 - Disponibilité des produits – Livraison – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition, dans la limite des stocks disponibles, courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, et sont de trois (3) à six (6) jours.

La livraison quant à elle intervient dans les jours suivants, et en toute hypothèse, dans le délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect du délai de livraison maximum convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci- dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur la commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.

L’acheteur devra confirmer par courrier recommandé toutes réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 - Erreurs de livraison

Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande doit être formulée par l’acheteur au vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique suivante : hello@sabetjano.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger doit être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en utilisant le moyen d’expédition choisi par l’acheteur, à l’adresse suivante : BOUTIQUE SALSA SAB & JANO 51 avenue de la Mandallaz 74330 Epagny – Metz-Tessy

Nous vous informons que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Article 14 - Garantie des Produits

La conformité des produits au contrat est garantie par le vendeur, ce qui permet ainsi à l’acheteur de formuler une demande : au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant du code de la consommation ou, au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivant du code civil.

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, nous vous informons que le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de livraison du colis. Passé ce délai, nous n’accepterons aucun retour.

Dans cette hypothèse, le client devra retourner son colis dans les quatorze jours suivant la demande de retour. Le cachet de la Poste faisant foi. Tout colis dont le cachet montre une date supérieure aux 14 jours sera refusé.

Les frais de retour sont à la charge du client par colis suivi ou Colissimo.

Impérativement, nous vous prions de bien vouloir envoyer un mail à l'adresse suivante : hello@sabetjano.com (réponse sous 48h hors week-end) afin d’indiquer la cause du retour.

Seuls les retours qui respectent les conditions seront repris puis échangés.

Nous remercions de bien vouloir expédier votre retour à l’adresse suivante :

BOUTIQUE SALSA SAB & JANO : 51 avenue de la Mandallaz 74330 Epagny – Metz-Tessy

Tout produit devra être retourné dans son intégralité. Plus précisément, le retour s’effectue avec l’emballage, les accessoires et les étiquettes s’y afférant. De plus, tout produit ne devra être ni sali, ni endommagé.

A réception du colis, notre équipe vérifiera la conformité des articles retournés.

En cas de non-respect de ces conditions de retour, les articles seront considérés comme non conformes à notre politique de retour et l'avoir ne sera donc pas pris en considération.

En cas de conformité, le client sera contacté par mail pour recevoir le montant de son avoir et ce, dans un délai de huit jours à compter de la réception.

Nous vous informons que nous ne pratiquons pas de remboursement, mais uniquement des avoirs utilisables via notre site internet et valables 6 mois.

L’acheteur conserve à sa charge les frais de retour des produits.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le contenu du site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 - Langue du contrat

La langue française est la langue officielle de ces présentes conditions générales de vente.

Dans l’hypothèse où lesdites conditions seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 - Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 20 - Loi applicable – Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sous réserve de l’application des dispositions des articles L.232-1 et suivant du code la consommation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut de règlement amiable du litige, la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce d'Annecy.